Description
Pour l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans
Objectif
L'association Stéphane LAMART « pour la défense des droits des animaux », reconnue d'utilité publique a saisi les parlementaires afin de demander de rabaisser la responsabilité pénale des mineurs de 13 ans à 10 ans. En effet, de plus en plus de violence se développe au sein des plus jeunes. En France, des enfants maltraitent, torturent ou tuent des animaux sans qu'ils ne soient inquiétés par la justice.
Ces derniers mois, l'association Stéphane LAMART a dû saisir la justice à plusieurs reprises afin que des mineurs puissent répondre de leurs actes, mais malheureusement, nous nous heurtons régulièrement au problème des classements sans suite, puisque pour la justice, ces enfants, qui ont maltraité des animaux ne sont pas pénalement responsables de leurs actes. Les magistrats évoquent le manque de discernement de ces enfants.
Aujourd'hui, aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans. Malgré ce fait, les juges acceptent l'audition d'un mineur à partir de 9 ans ; ce qui tendrait tout de même à démontrer qu'ils estiment que cet enfant est capable d'un minimum de discernement.
À partir de 10 ans, les enfants commettant des actes de cruauté ou de mauvais traitements devraient être condamnés par des juges pour enfants, avec des sanctions à la hauteur des faits, un accompagnement éducatif, mais aussi une enquête sérieuse qui permettrait de remettre en cause l'éducation des parents.
L'association Stéphane LAMART demande au premier ministre, Monsieur Gabriel ATTAl, de prévoir un amendement qui sanctionne les mineurs à partir de 10 ans, dès lors qu'ils commettent des faits de mauvais traitements et des actes de cruauté sur les animaux. Ce sont donc toutes les infractions mettant un péril un animal qui doivent être fermement sanctionnées. De plus, une aggravation de la peine pour une infraction commise en groupe devrait aussi être envisagée.
Il conviendrait également de prévoir des peines complémentaires telles qu'un retrait obligatoire et immédiat de tout animal au sein de la famille du mis en cause, de l'interdiction d'en détenir d'autres jusqu'à nouvel ordre ainsi qu'une obligation de soins et un accompagnement avec une mesure éducative, qui existe déjà en vertu des articles L112-1 à L112-15 du code de la justice pénale des mineurs.
Il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant mis en cause. S'il est condamné à l'âge de 10 ans à ne plus détenir d'animaux pendant cinq ans, il pourrait réitérer ses actes de cruauté lorsqu'il atteint ses 15 ans. Il faudrait donc sans doute pouvoir prévoir la possibilité d'une durée beaucoup plus longue, dès lors qu'il s'agit d'un mineur. Enfin, il conviendrait de prévoir des sanctions à l'égard d'un parent averti des faits de maltraitance animale qu'aurait commis son enfant et qui aurait, face à cela adopté une attitude laxiste et/ou a encourageante.
La France devrait prendre exemple sur l'Angleterre, le Pays-de-Galle et la Suisse, concernant la responsabilité pénale des mineurs qui est à partir de 10 ans.
Pour agir, vous pouvez :
- Signer cette pétition afin d'apporter plus de poids à notre revendication
- Ecrire courtoisement au premier Ministre Gabriel ATTAL :
Hôtel Matignon- 57 rue de Varenne - 75007 Paris
