Nos actions juridiques

Afin d'agir quotidiennement contre la maltraitance animale, le service juridique et enquêtes est épaulé par 130 enquêteurs bénévoles répartis sur un plan national. En 2023, 357 enquêtes et dépôts de plainte ont été diligentées pour des faits de mauvais traitements, sévices graves et abandon jusqu'à des faits de zoophilie. L'association a esté en justice dans le cadre de 149 procédures judiciaires et s'est constituée partie civile dans de nombreux dossiers.

Le service juridique et enquêtes reçoit des signalements écrits dénonçant d'éventuelles maltraitances animales. Avant de missionner un enquêteur bénévole de l'association, ce même service étudie l'information portée à sa connaissance et vérifie que les faits dénoncés sont bien réprimés par la loi. Si c'est le cas, l'enquêteur le plus proche du lieu de la maltraitance intervient, directement missionné par l'association.

L'enquêteur a pour rôle d'aller vérifier l'exactitude des faits dénoncés, et de prendre attache avec le requérant ainsi que le propriétaire de l'animal.

Si le signalement n'est pas fondé, l'affaire est classée sans suite par l'association.

Si le signalement est fondé, l'association demandera au propriétaire de remédier à l'infraction afin que l'animal puisse vivre dans de meilleures conditions.

Si le propriétaire ne tient pas compte de nos observations et n'exécute pas ce qui lui est demandé, l'association déposera plainte à son encontre. Dans ce cas, et au vu des faits, elle aura la possibilité de solliciter une réquisition judiciaire auprès du parquet afin de saisir l'animal (ou l'ensemble des animaux) faisant l'objet de la procédure. Ces animaux seront ensuite placés soit dans l'un de nos refuges, soit en famille d'accueil, dans l'attente du résultat de l'enquête et d'une décision de justice.

Lorsqu'un dossier est classé sans suite par le parquet, l'association demande une copie du dossier pénal afin d'effectuer éventuellement une citation directe.

Dans le cas où vous constatez des faits de mauvais traitements ou de sévices graves sur un animal, il est primordial de nous communiquer l'adresse exacte du lieu de la maltraitance, les coordonnées de la personne que nous pouvons contacter, ainsi que le maximum d'éléments (photos et /ou vidéos...) à l'adresse suivante : signalement@associationstephanelamart.com.

Votre animal a été victime de faits de mauvais traitements ou de sévices graves ?

Vous avez déposé plainte, et vous souhaitez que l'Association Stéphane LAMART se constitue partie civile à vos côtés. Pour ce faire, l'association aura besoin de la copie de votre dépôt de plainte.

L'association travaille avec une dizaine d'avocats répartis dans toute la France, spécialisés à la fois en droit animalier et droit pénal, passant du Code de l'environnement, au Code Rural et au Code civil tout au long de l'année. Ils interviennent devant la justice plus de 126 fois par an pour plaider les dossiers juridiques et défendre les droits des animaux.

L'association, c'est aussi un réseau de plusieurs magistrats, dont des procureurs, qui mettent leurs connaissances juridiques et leur savoir-faire au service de la cause animale. Au sein de leurs parquets, ils veillent au respect et à l'application des droits de l'animal.