Reconnue d'utilité publique depuis le 12 avril 2013, l'association est habilitée à recevoir des legs, en bénéficiant d'une exonération totale de droits de succession ou de mutation.
Cela signifie que l'État ne nous prélèvera rien sur le patrimoine que vous nous transmettrez.
Il existe deux types de rédaction de testaments pour faire un legs à l'Association Stéphane LAMART «Pour la défense des droits des animaux».
Dans les deux cas, il doit être daté et signé de la main du testateur et il faut joindre un certificat de votre médecin attestant que vous êtes en pleine possession de vos facultés mentales afin d'éviter une contestation de celui-ci devant un tribunal par un membre de votre famille ou amis... Aussi, il est recommandé d'envoyer votre testament « olographe» à votre notaire, ou à celui de l'Association Stéphane LAMART. Pour obtenir ses coordonnées, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.46.81.54.64, par e-mail via la boite donation ou par courrier.
Qu'est-ce que le testament olographe ?
Le testament olographe est rédigé entièrement par vous-même et signé de votre propre main. Il s'agit d'un moyen pratique et économique dès lors qu'il n'implique aucun frais particulier, hormis son enregistrement au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Toutefois, il peut avoir quelques inconvénients.
En effet, il peut être difficilement lisible ou compréhensible ou comporter des approximations sources de conflits, d'interprétations et d'erreurs, de sorte que vos dernières volontés pourraient le cas échéant ne pas être respectées conformément à vos souhaits. Dans le cas où il ne serait pas déposé chez un notaire, il pourrait également être égaré voire détruit...ou jamais remis par la personne que vous auriez désignée le jour de votre décès de ce fait vos volontés pourraient ne jamais être exécutées pour la cause animale.
C'est pourquoi, il est prudent de le déposer chez un notaire pour plus de sécurité.
Qu'est-ce que le testament authentique ?
Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur en présence soit de deux témoins, soit d'un autre notaire pour attester de l'authenticité testamentaire. Ce testament a un caractère notarié qui le rend incontestable dès lors qu'il est accompagné d'un certificat de votre médecin attestant que vous êtes en pleine possession de vos facultés mentales.
Le notaire procédera à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ainsi qu'auprès de l'Administration Fiscale. Il sera obligatoirement consulté lors de votre décès, vos dernières volontés seront immanquablement prises en compte.
