6Juin 2022
Appel de la décision concernant un chasseur qui a enfermé ses 11 chiens dans des carcasses de voitures
L'association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux » fait appel sur intérêts civils de la décision rendue par le Tribunal de Police de Tours, dans une affaire concernant un chasseur qui a enfermé ses 11 chiens dans deux carcasses de voitures à Reugny (37), dans laquelle elle avait porté plainte. L'audience s'est déroulée le 7 juin 2022 à 9h30 à la Cour d'appel d'Orléans.
À la suite de signalements reçu le 12 avril 2021 concernant plusieurs chiens de chasse enfermés dans deux carcasses de voitures d'un chasseur depuis octobre 2020, sur la commune de Reugny (37), l'association Stéphane LAMART a décidé d'intervenir afin de déposer plainte contre cet individu pour mauvais traitements.
Le 13 avril 2021, des enquêteurs bénévoles se sont rendus sur les lieux afin de vérifier l'état des 11 chiens. Une fois sur place, le constat est sans appel : l'absence de nourriture et surtout d'eau est scandaleux, la paille est souillée, certaines oreilles sont écorchées, pouvant laisser penser à de fréquentes bagarres entre animaux. Leur air triste, leur maigreur et leur mauvaise santé flagrants témoignent du délaissement sur un trop long terme des chiens par leur propriétaire. De plus, les enquêteurs ont constaté l'absence totale d'identification des animaux.
Malheureusement, après l'intervention des enquêteurs, le lendemain, un accord entre la gendarmerie et le chasseur a été passé afin qu'il déplace ces chiens en toute discrétion sans que personne ne puisse savoir où ils sont. Seuls les services vétérinaires et la gendarmerie savent aujourd'hui où vivent désormais les chiens.
Plusieurs vidéos ont été tournées et publiées sur les réseaux sociaux (page de Kreezy R) afin de montrer au grand public cette situation intenable.
L'association Stéphane LAMART a saisi le procureur de la République afin de demander la réquisition des chiens au profit d'associations de protections animales qui pourront leur offrir un meilleur avenir.
La première audience du 17 juin 2021 au Tribunal de Police de Tours a été renvoyée au 23 septembre, à 9h car un complément d'information a été sollicité pour savoir quelles étaient les conditions de vie actuelle des animaux. Notre avocat, Maître Patrice Grillon plaidera demain, lors de cette nouvelle audience.
Le tribunal a rendu son jugement : il a été condamné à 11 amendes de 200 euros, soit un total de 2 200 euros. Sur les intérêts civils, il devra verser 1 euro symbolique au titre des dommages et intérêts et 300 euros de frais judiciaires à l'association Stéphane LAMART.
L'association Stéphane LAMART a fait appel à cette décision car il n'a été condamné qu'à l'euro symbolique, ce qui n'est pas acceptable car cela ne représente même pas le prix d'un timbre aujourd'hui. Le préjudice doit être réparé dans son intégralité et pas uniquement dans son seul principe, ce qui est contraire à l'euro symbolique qui n'a aucune vertu.
Maître Patrice GRILLON, avocat de l'association a plaidé le 7 juin 2022 à 9h30 à la cour d'appel d'Orléans.
A l'appel des causes, Monsieur Bonnette qui aurait pu se présenter spontanément à l'audience, n'était donc pas là et comme la citation à comparaître n'était pas revenue au Greffe, la Cour a considéré qu'elle n'était pas saisie du dossier car ne disposant pas de la preuve que le prévenu avait bien été touché par la citation.
La Cour a donc demandé au Greffe de reciter le prévenu et a renvoyé l'affaire à l'audience qui se tiendra le 4 octobre 2022.
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